CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Ces Conditions Générales de Location définissent les modalités de mise à disposition de la salle de réunion par la société "FIGEP", représentée par son Gérant, Monsieur Jean Paul GENET.
FIGEP gère la location de salles de réunion pour des besoins professionnels tels que réunions, formations, recrutements.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Salle de réunion

1. Description de l'Espace PIGNADA :


L'Espace PIGNADA est situé au 2 avenue de la Butte aux Cailles, Bâtiment Maharin B, 1er étage, local n°5, à ANGLET (64600) accessible aux handicapés.
Il propose une salle de réunion de 19 m² pouvant accueillir de 8 à 10 personnes.

2. Réservations et Paiement :


Toute réservation (simple ou multiple) ne sera enregistrée et validée qu'en contrepartie du paiement du montant total Toutes Taxes Comprises. Les tarifs de location de la salle de réunion sont indiqués dans le contrat de réservation. Les tarifs peuvent varier en fonction de la durée de la location, des équipements supplémentaires, et d'autres services.
Les tarifs sont soumis à la TVA au taux applicable de 20%. Le paiement par carte bancaire est obligatoire pour les réservations réalisées en ligne sur le site web "www.figep.net". Les factures sont émises et adressées aux Organisateurs sous forme électronique, sauf demande contraire de l'Organisateur.
En cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires officiellement accrédités, FIGEP se réserve le droit de refuser de contracter avec l'Organisateur concerné.

3. Annulation et Remboursement :


L’annulation de la réservation doit être notifiée par courriel auprès de FIGEP au moins 72 heures avant la date de réservation prévue pour obtenir un remboursement complet. Aucun remboursement ne sera accordé pour les annulations effectuées après cette période.
En cas d'annulation pour des raisons imprévues, le locataire peut demander un report de la réservation à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité.
En cas d’annulation de la commande par FIGEP seul un remboursement intégral du prix de la mise à disposition annulée sera dû à l’Organisateur.

4. Dépôt de Garantie :


Un dépôt de garantie, sous la forme d’une empreinte de carte bancaire, est requis pour couvrir les éventuels saletés et dommages causés par l'Organisateur ou les tiers sous sa responsabilité. Ce dépôt de garantie sera annulé par la levée de l’empreinte au plus tard 7 jours après la fin du contrat de location.

5. Mise à Disposition - Prestations et Équipements Inclus :


La mise à disposition des locaux est temporaire et non exclusive.
 Elle n'accorde aucun droit à la commercialité, au renouvellement, au maintien dans les lieux ou au paiement d'une indemnité d'éviction. 
L'utilisation des locaux et des équipements fournis avec la salle de réunion est destinée à des fins strictement professionnelles.
 La visioconférence fera l’objet d’une demande particulière et d’un coût supplémentaire.

5. Mise à Disposition - Prestations et Équipements Inclus :


Respect des horaires de réservation et de la capacité d'accueil (10 personnes maximum)
  • La prise de possession et la libération de l’espace loué doivent s'effectuer dans le créneau horaire réservé. Pour permettre à l’Organisateur de se préparer, un rajout de 20 minutes avant et après le créneau réservé est autorisé. L’Organisateur recevra des instructions sur son smartphone pour ouvrir et fermer la porte principale de l'Espace PIGNADA et la serrure de la salle de réunion à l’intérieur des horaires prévus. Il est de la responsabilité de l’Organisateur de s’assurer de la fermeture correcte de la porte de la salle de réunion et de la porte principale de l’espace PIGNADA.
  • La nature de la réunion sera conforme à celle figurant dans la demande de réservation.
  • L'Organisateur s'engage à mener des activités licites, non nuisibles, et non perturbatrices dans les Locaux mis à disposition par FIGEP. Ces activités ne doivent pas troubler les autres utilisateurs ou causer des controverses ou des troubles publics.
  • Chaque réservation étant personnelle à l’Organisateur ayant passé la commande, il ne pourra en céder le bénéfice à un tiers, même à titre gracieux. La violation de cette interdiction permettra à FIGEP de refuser la mise à disposition des Locaux concernés au profit du tiers, et n’ouvrira aucun droit à remboursement ou indemnisation au profit de l’Organisateur ou du tiers en cause.
En cas de non-respect de ces règles ou de comportement de l’Organisateur incompatible avec ces exigences, FIGEP se réserve le droit de résilier la mise à disposition sans préavis et d'exiger la libération immédiate des Locaux par l’Organisateur. Dans ce cas, l’Organisateur n'aura droit à aucun remboursement du prix ni à aucune indemnisation, quelle que soit leur nature.

7. Responsabilités :

  • Interdiction de fumer ou d'utiliser la cigarette électronique.
  • Utilisation des équipements conformément aux instructions.
  • Restitution des locaux propres, ordonné et en bon état
  • Une fiche d’état du mobilier, du matériel et des locaux est établie par FIGEP avant la réunion et mise à disposition de l’Organisateur à l’intérieur de la salle de réunion.
  • Interdiction d'entreposer des marchandises ou d'accueillir des animaux.
  • Respect des règles dans les espaces collectifs.

8. Assurance :


L’Organisateur s’engage à s’assurer à titre personnel pour son séjour dans les Locaux. 
L'Organisateur renonce à tout recours contre FIGEP et son assureur en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels, quelle qu'en soit la nature ou la valeur.
 En cas de défaillance des équipements, d’accès internet et de toutes sortes de fournitures d’énergies ou fluides, FIGEP mettra tout en œuvre pour y remédier mais ne pourra être tenue pour responsable des pertes, dommages ou vols de biens personnels du locataire ou de ses invités. L’Organisateur s’engage à obtenir la même renonciation de son propre assureur.

9. Données Personnelles :

FIGEP respecte la vie privée des Organisateurs et ne divulgue pas les informations personnelles à des tiers, sauf aux employés de FIGEP pour la mise en œuvre des contrats de mise à disposition des locaux.

10. Loi Applicable et Juridiction :

Chaque contrat de réservation de Locaux est soumis à la loi française. Tout différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BAYONNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Entrée en vigueur :

Ces Conditions Générales de Location entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

L'Organisateur certifie avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte sans réserve.
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